L'acte d'engagement est un élément essentiel de la procédure de passation d'un marché public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

L'acte d'engagement est un élément essentiel de la procédure de passation d'un marché public

Résumé

(CE, 14 janv. 1998, Commune de Saint-Pierre c/ M. Pihouée, req. n° 154929)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230691 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230691 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'acte d'engagement est un élément essentiel de la procédure de passation d'un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.244. ⟨halshs-02230691⟩
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