Actes susceptibles d'être déférés
Résumé
(CE, 14 janv. 1998, Conseil régional de la région Centre, req. n° 155409)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230701
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230701 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Actes susceptibles d'être déférés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.245. ⟨halshs-02230701⟩
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