Conditions du droit au paiement direct du sous-traitant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions du droit au paiement direct du sous-traitant

Résumé

(CAA Nancy, 2 mai 1996, Syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Pont-Sainte-Maxence, req. n° 95 NC 00809)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230706 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions du droit au paiement direct du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.245. ⟨halshs-02230706⟩
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