Conditions du droit au paiement direct du sous-traitant
Résumé
(CAA Nancy, 2 mai 1996, Syndicat intercommunal pour la gestion du collège de Pont-Sainte-Maxence, req. n° 95 NC 00809)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:04
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03