Le paiement par le comptable assignataire de créances produites par des tiers sur oppositions reçues avant la passation du marché constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'établissement de crédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le paiement par le comptable assignataire de créances produites par des tiers sur oppositions reçues avant la passation du marché constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'établissement de crédit

Résumé

(CAA Bordeaux, 28 mai 1996, Société Marseillaise de crédit, req. n° 95 BX 00014)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230707, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230707 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le paiement par le comptable assignataire de créances produites par des tiers sur oppositions reçues avant la passation du marché constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'établissement de crédit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.245. ⟨halshs-02230707⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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