Conditions de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement

Résumé

(CAA Nancy, 4 déc. 1997, SA Ronzat et Cie et M. Mayer, req. nos 94 NC 01590 et 94 NC 01591, AJDA 1998.278 et chron., p. 224)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230715 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230715 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.247. ⟨halshs-02230715⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More