Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur pour défaut de surveillance : responsabilité engagée pour faute caractérisée et d'une gravité suffisante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur pour défaut de surveillance : responsabilité engagée pour faute caractérisée et d'une gravité suffisante

Résumé

(CAA Nancy, 4 déc. 1997, SA Ronzat et Cie et M. Mayer, req. nos 94 NC 01590 et 94 NC 01591, AJDA 1998.277 et chron., p. 224)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230720, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230720 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appel en garantie de l'architecte par l'entrepreneur pour défaut de surveillance : responsabilité engagée pour faute caractérisée et d'une gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.247. ⟨halshs-02230720⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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