Conditions d'engagement de la responsabilité décennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions d'engagement de la responsabilité décennale

Résumé

(CE, 8 déc. 1997, Commune de Nancy, req. n° 160996)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230726 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230726 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions d'engagement de la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.248. ⟨halshs-02230726⟩
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