Le refus d'assurer est légal uniquement en cas de risque certain de dommage ou d'impossibilité d'évaluer l'aléa - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le refus d'assurer est légal uniquement en cas de risque certain de dommage ou d'impossibilité d'évaluer l'aléa

Résumé

(CE, 19 janv. 1998, SNC Grand Littoral et SCI du Rond-Point Grand Littoral, req. nos 182447, 186387)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230728 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230728 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le refus d'assurer est légal uniquement en cas de risque certain de dommage ou d'impossibilité d'évaluer l'aléa. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.248. ⟨halshs-02230728⟩
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