Le refus d'assurer est légal uniquement en cas de risque certain de dommage ou d'impossibilité d'évaluer l'aléa
Résumé
(CE, 19 janv. 1998, SNC Grand Littoral et SCI du Rond-Point Grand Littoral, req. nos 182447, 186387)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230728 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Le refus d'assurer est légal uniquement en cas de risque certain de dommage ou d'impossibilité d'évaluer l'aléa. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.248. ⟨halshs-02230728⟩
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