Condition d'engagement de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Condition d'engagement de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol

Résumé

(CAA Paris, 1er oct. 1996, Société industrielle des forges de Strasbourg et Sté Socotec, req. nos 95 PA 03201 et 95 PA 03253)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230729 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Condition d'engagement de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.249. ⟨halshs-02230729⟩
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