Application de la responsabilité trentenaire à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage délégué
Résumé
(CE, 17 déc. 1997, SIVOM de la région d'Audruicq, req. n° 150630)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230731 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Application de la responsabilité trentenaire à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage délégué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.249. ⟨halshs-02230731⟩
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