Responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une société chargée de l'étude du projet et non liée à lui par contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une société chargée de l'étude du projet et non liée à lui par contrat

Résumé

(CAA Paris, 1er avr. 1996, Consorts Charvier et autres, req. n° 94 PA 01075)

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https://shs.hal.science/halshs-02230733

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Dates et versions

halshs-02230733 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230733 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité quasi délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage d'une société chargée de l'étude du projet et non liée à lui par contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.250. ⟨halshs-02230733⟩

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