Responsabilité du maître de l'ouvrage envers un sous-traitant : nécessité d'une faute lourde
Résumé
(CAA Bordeaux, 4 nov. 1996, Sté Air Action hélicoptère et autres, req. nos 94 BX 01070, 94 BX 01101 et 94 BX 01507)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230740 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Responsabilité du maître de l'ouvrage envers un sous-traitant : nécessité d'une faute lourde. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.251. ⟨halshs-02230740⟩
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