Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé

Résumé

(T. confl., 24 nov. 1997, Sté de Castro c/ M. Bourcy et M. Sole, req. n° 3060, CJEG 1998.100, concl. R. Abraham, décision à publier au Recueil Lebon.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230741

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:30

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230741 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Litige entre participants à une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative dès lors qu'ils ne sont pas liés entre eux par un contrat de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.251. ⟨halshs-02230741⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More