Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative

Résumé

(CA Rouen, 19 févr. 1998, SARL Victor et Julien c/ SARL Economie 80, req. n° 9700156)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02230745 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230745 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. Action en référé expertise d'un membre du groupement à la mission duquel il avait été mis fin par le maître de l'ouvrage : incompétence du juge des référés commercial mais compétence de la juridiction administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.252. ⟨halshs-02230745⟩

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