Conditions de recevabilité d'une action en responsabilité contre le constructeur
Résumé
(CAA Paris, 4 nov. 1997, Syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, req. n° 96 PA 00451, Dr. adm. 1996, n° 62)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230747
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:51:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230747 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de recevabilité d'une action en responsabilité contre le constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.252. ⟨halshs-02230747⟩
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