Conditions de recevabilité d'une action en responsabilité contre le constructeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions de recevabilité d'une action en responsabilité contre le constructeur

Résumé

(CAA Paris, 4 nov. 1997, Syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, req. n° 96 PA 00451, Dr. adm. 1996, n° 62)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230747 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de recevabilité d'une action en responsabilité contre le constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.252. ⟨halshs-02230747⟩
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