Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol

Résumé

(CE, 17 déc. 1997, SIVOM de la région d'Audruicq, req. n° 150630)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230756, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230756 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Appréciation souveraine des juges du fond sur les faits pouvant conduire à la reconnaissance d'une faute assimilable à un dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.253. ⟨halshs-02230756⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus