Vente à terme du secteur dérogatoire HLM - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Vente à terme du secteur dérogatoire HLM

Résumé

(Cass. civ. 1re, 13 nov. 1997, arrêt n° 1705P, Roussette c/ Sté HLM CARPI, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230761, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230761 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente à terme du secteur dérogatoire HLM. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.269. ⟨halshs-02230761⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus