Problème de la formation d'un contrat lorsque le vendeur est sous curatelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Problème de la formation d'un contrat lorsque le vendeur est sous curatelle

Résumé

(Paris, 15 ch., Sect. B, 27 nov. 1997, Ducrot c/ Sté Immogroup)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230781, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230781 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Problème de la formation d'un contrat lorsque le vendeur est sous curatelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.276. ⟨halshs-02230781⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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