La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Résumé

(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230827

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230827 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.354. ⟨halshs-02230827⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More