La commission d'appel d'offres doit préciser l'identité et le montant des offres des entreprises retenues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

La commission d'appel d'offres doit préciser l'identité et le montant des offres des entreprises retenues

Résumé

(CE, 8 avr. 1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de La Ferté-Bernard, req. n° 146002)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230849 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230849 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La commission d'appel d'offres doit préciser l'identité et le montant des offres des entreprises retenues. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.358. ⟨halshs-02230849⟩
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