Méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats et non-communication d'informations nécessaires à la présentation des offres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats et non-communication d'informations nécessaires à la présentation des offres

Résumé

(CE, 13 mars 1998, SA Transports Galiero, req. n° 165238)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230851, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230851 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats et non-communication d'informations nécessaires à la présentation des offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.359. ⟨halshs-02230851⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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