Méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats et non-communication d'informations nécessaires à la présentation des offres
Résumé
(CE, 13 mars 1998, SA Transports Galiero, req. n° 165238)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230851
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230851 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats et non-communication d'informations nécessaires à la présentation des offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.359. ⟨halshs-02230851⟩
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