Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public
Résumé
(CE, 13 mars 1998, Département du Pas-de-Calais, req. n° 167764)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230857 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Avenant ayant pour objet de permettre la réalisation de prestations non prévues, résultant des dommages provoqués par les concessionnaires du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.360. ⟨halshs-02230857⟩
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