Le silence du maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, n'équivaut pas à une acceptation tacite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le silence du maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, n'équivaut pas à une acceptation tacite

Résumé

(art. 13-3 et 13-4 du CCAG Travaux). (CE, 27 mai 1998, Société anonyme Nicoletti, req. n° 128094, à publier au Rec. Lebon)

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Dates et versions

halshs-02230875 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230875 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Le silence du maître de l'ouvrage sur le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, n'équivaut pas à une acceptation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.364. ⟨halshs-02230875⟩

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