L'assiette des intérêts moratoires dus en vertu de l'article 353 du CMP est constituée par une créance TVA incluse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

L'assiette des intérêts moratoires dus en vertu de l'article 353 du CMP est constituée par une créance TVA incluse

Résumé

(CE, 27 mai 1998, Société anonyme Nicoletti, req. n° 128094, à publier au Rec. Lebon.)

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Dates et versions

halshs-02230880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230880 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. L'assiette des intérêts moratoires dus en vertu de l'article 353 du CMP est constituée par une créance TVA incluse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.365. ⟨halshs-02230880⟩

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