Conditions de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol : nécessité d'une faute intentionnelle ayant entraîné des conséquences d'une gravité particulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol : nécessité d'une faute intentionnelle ayant entraîné des conséquences d'une gravité particulière

Résumé

(CE, 16 mars 1998, M. Ruggiu, req. n° 139738, à publier au Rec. Lebon.)

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Dates et versions

halshs-02230891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230891 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Conditions de la responsabilité trentenaire pour fraude ou dol : nécessité d'une faute intentionnelle ayant entraîné des conséquences d'une gravité particulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.367. ⟨halshs-02230891⟩

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