Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Résumé

(CE, 1er avr. 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, à mentionner aux tables du Rec. Lebon.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230898, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230898 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.368. ⟨halshs-02230898⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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