Contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des stipulations du CCAG Travaux
Résumé
(CE, Section, 27 mars 1998, Société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies, req. n° 144240, à publier au Rec. Lebon.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230904 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur l'interprétation des stipulations du CCAG Travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.369. ⟨halshs-02230904⟩
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