Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage

Résumé

(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Rec. Lebon.)

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https://shs.hal.science/halshs-02230906

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Dates et versions

halshs-02230906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230906 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.369. ⟨halshs-02230906⟩

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