Contrôle du juge de cassation sur le caractère indemnisable du préjudice résultant de désordres
Résumé
(CE, 11 mai 1998, M. Lavenir, req. n° 157754)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230908 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur le caractère indemnisable du préjudice résultant de désordres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.370. ⟨halshs-02230908⟩
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