Absence de contrôle du juge de cassation sur les conditions de sortie du forfait
Résumé
(CE, 27 mai 1998, Société anonyme Nicoletti, req. n° 128094, à publier au Rec. Lebond.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230915 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de contrôle du juge de cassation sur les conditions de sortie du forfait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.370. ⟨halshs-02230915⟩
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