Les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des servitudes d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des servitudes d'urbanisme

Résumé

(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Bull. civ. III, n° 34 [1re espèce] ; Civ. 3e, 30 sept. 1998 [2e espèce])

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230976 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des servitudes d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.608. ⟨halshs-02230976⟩

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