Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes
Résumé
(CE, 28 juin 1998, Société AFFICAEN, req. n° 159490)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231021
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:54:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25