Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes

Résumé

(CE, 28 juin 1998, Société AFFICAEN, req. n° 159490)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231021, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231021 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.636. ⟨halshs-02231021⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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