L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit-elle état des effets de l'ouvrage sur le régime des eaux? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit-elle état des effets de l'ouvrage sur le régime des eaux?

Résumé

(CE, 13 nov. 1998, Association de défense des intérêts des riverains du projet de l'autoroute A 20 Brive-Montauban et a., req. n° 160260, 160543 et 160725)

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Dates et versions

halshs-02231146 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231146 , version 1

Citer

Florence Jamay. L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique doit-elle état des effets de l'ouvrage sur le régime des eaux?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.197. ⟨halshs-02231146⟩

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