L'étude d'impact doit être mise à la disposition du public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'étude d'impact doit être mise à la disposition du public

Résumé

(TA Orléans, 11 mars 1999, M. Guy Foulon et a., req. n° 981706, 981768 et 982121)

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Dates et versions

halshs-02231150 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231150 , version 1

Citer

Florence Jamay. L'étude d'impact doit être mise à la disposition du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.197. ⟨halshs-02231150⟩

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