L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier

Résumé

(D. n° 99-116 du 12 févr. 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier, JO 20 févr. 1999)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231160, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231160 , version 1

Citer

Florence Jamay. L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.200. ⟨halshs-02231160⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus