Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

Résumé

(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques mineurs après la fin de l'exploitation, JO du 31 mars 1999, p. 4767)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231290 , version 1

Citer

Florence Jamay. Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.372. ⟨halshs-02231290⟩
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