Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire

Résumé

(Cass. com., 9 mars 1999, arrêt 574-P, Barclays bank PLC c/ SARL Euro investissements)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231337 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231337 , version 1

Citer

Philippe Théry. Statut légal spécial des établissements de crédit dispensés des formalités en cas d'endossement à leur ordre d'une copie d'acte constatant une créance hypothécaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.451. ⟨halshs-02231337⟩
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