Teneur de la présomption d'affectation à l'usage du public d'un chemin rural - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Teneur de la présomption d'affectation à l'usage du public d'un chemin rural

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

(Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 févr. 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231383

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231383 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Teneur de la présomption d'affectation à l'usage du public d'un chemin rural. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.630. ⟨halshs-02231383⟩

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