Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par les dispositions figurant dans le règlement du POS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par les dispositions figurant dans le règlement du POS

Résumé

(CE, 17 nov. 1999, Fosto, req. n° 186258)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231528, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231528 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par les dispositions figurant dans le règlement du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02231528⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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