Refus d'assimiler un édifice cultuel à un des établissements d'intérêt général autorisé par les dispositions du POS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Refus d'assimiler un édifice cultuel à un des établissements d'intérêt général autorisé par les dispositions du POS

Résumé

(TA Versailles, 9 mars 1999, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah, req. n° 97)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231535, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231535 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Refus d'assimiler un édifice cultuel à un des établissements d'intérêt général autorisé par les dispositions du POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.36. ⟨halshs-02231535⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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