PERMIS DE CONSTRUIRE. Affichage sur le terrain, Marge de tolérance dans les erreurs des mentions inscrites sur le panneau
Résumé
(CE, 28 avr. 2000, Gilloire, req. n° 198565)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231717
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:05:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25