L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public

Résumé

(CE, 21 avr. 2000, Cne de Guilers, req. n° 190598)

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https://shs.hal.science/halshs-02231762

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:36

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Dates et versions

halshs-02231762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231762 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. L'expiration du délai pendant lequel le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité décennale des constructeurs n'est pas un moyen d'ordre public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.337. ⟨halshs-02231762⟩

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