La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?
Résumé
(Civ. 1re, 28 mars 2000, Bull. civ. I, n° 107)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:05:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02231793 , version 1
Citer
Philippe Théry. La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.379. ⟨halshs-02231793⟩
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