Contrôle étendu du juge administratif sur les conditions d'indemnisation des commissaires-enquêteurs et du remboursement des frais engagés par ceux-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Contrôle étendu du juge administratif sur les conditions d'indemnisation des commissaires-enquêteurs et du remboursement des frais engagés par ceux-ci

Résumé

(TA Grenoble, 10 mai 2000, Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise, req. n° 0001295)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:20

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Dates et versions

halshs-02231826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231826 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Contrôle étendu du juge administratif sur les conditions d'indemnisation des commissaires-enquêteurs et du remboursement des frais engagés par ceux-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.533. ⟨halshs-02231826⟩

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