L'objet d'une ZAC peut être la mise en valeur des espaces naturels
Résumé
(CE, 7 juill. 2000, SCI Cité haute en Provence, req. n° 205.229)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231876
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:06:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231876 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. L'objet d'une ZAC peut être la mise en valeur des espaces naturels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.552. ⟨halshs-02231876⟩
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