Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale
Résumé
(TA Paris, 30 juin 2000, Sté Ritou Construction, req. n° 96-18938)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232012 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le délai de mandatement des sommes dues à l'entrepreneur ne peut commencer à courir avant la transmission du marché ou de son avenant à l'autorité préfectorale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.65. ⟨halshs-02232012⟩
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