Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés
Résumé
(Cass. 3e civ., 29 mars 2000, arrêt n° 524 P + F, Amadei c/ Labernadie)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232028 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.74. ⟨halshs-02232028⟩
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