Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés

Résumé

(Cass. 3e civ., 29 mars 2000, arrêt n° 524 P + F, Amadei c/ Labernadie)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232028, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232028 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.74. ⟨halshs-02232028⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus