Une garantie en chasse une autre : droit des constructeurs contre vices cachés
Résumé
(Cass. 3e civ., 29 mars 2000, arrêt n° 524 P + F, Amadei c/ Labernadie)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232028
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:08:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25