Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique
Résumé
(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 1656 FS - P + B, Rivière c/ d'Abrigeon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02232032
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232032 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.75. ⟨halshs-02232032⟩
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