L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire

Résumé

(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 97-18.678, Antunes c/ Pujol et a)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232073 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232073 , version 1

Citer

Marc Bruschi. L'usucapion abrégée ne peut pas être invoquée par un possesseur de bonne foi ayant acquis ses droits d'un véritable propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.149. ⟨halshs-02232073⟩

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