L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1

Résumé

(CA Paris, 19e ch. B, 26 janv. 2001, SEMIDEP c/ SA Pieux ouest)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232137 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232137 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'envoi d'une simple lettre du maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal ne répond pas aux exigences de l'article 14-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.242. ⟨halshs-02232137⟩
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